Conseil d'État du Luxembourg 31 March 2023, 61.373 (Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2023)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.373 N° dossier parl. : 8178 Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2023 Avis du Conseil d’État (31 mars 2023) Par dépêche du 13 mars 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de