Conseil d'État du Luxembourg 20 June 2023, 61.395 (Avis complémentaire: Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.395 N° dossier parl. : 8181 Proposition de loi portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle Avis complémentaire du Conseil d’État (20 juin 2023) Par dépêche du 15 juin 2023, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du