Conseil d'État du Luxembourg 13 June 2023, 61.410 (Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers)

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Luxembourg · · · 13-06-2023

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.410 N° dossier parl. : 8195 Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers Avis du Conseil d’État (13 juin 2023) Par dépêche du 31 mars

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