Conseil d'État du Luxembourg 24 April 2023, 61.421 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.421 N° dossier parl. : 8196 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État Avis du Conseil d’État (25 avril 2023) Par dépêche du 6 avril 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre des