Conseil d'État du Luxembourg 20 June 2023, 61.426 (Projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au Titre II de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.426 Projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au Titre II de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales Avis du Conseil d’État (20 juin 2023) Par dépêche du 17 avril 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré