Conseil d'État du Luxembourg 13 June 2023, 61.440 (Projet de loi autorisant la participation de l’État à la construction d’une maison de soins pour personnes âgées à Rumelange)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.440 N° dossier parl. : 8213 Projet de loi autorisant la participation de l’État à la construction d’une maison de soins pour personnes âgées à Rumelange Avis du Conseil d’État (13 juin 2023) Par dépêche du 5 mai 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la