Conseil d'État du Luxembourg 24 October 2023, 61.475 (Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.475 Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Ditgesbaach » sise sur le territoire de la commune d’Ettelbruck Avis du Conseil d’État (24 octobre 2023) Par dépêche du 19 mai 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement