Conseil d'État du Luxembourg 21 December 2023, 61.550 (Projet de loi portant modification : 1° du chapitre II du titre III du Livre II du Code du travail ; 2° de l’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.550 N° dossier parl. : 8266 Projet de loi portant modification : 1° du chapitre II du titre III du Livre II du Code du travail ; 2° de l’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État Avis du Conseil d’État (22 décembre 2023) Par dépêche du 29 juin 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis