Conseil d'État du Luxembourg 5 December 2023, 61.571 (Avis complémentaire: Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d’autoriser l’État à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés)
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Luxembourg · · · 05-12-2023
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.571 N° dossier parl. : 8277 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière en vue d’autoriser l’État à participer au financement des gardes et astreintes des médecins hospitaliers dans les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés
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