Conseil d'État du Luxembourg 10 October 2023, 61.578 (Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier 2022)

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Luxembourg · · · 10-10-2023

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.578 N° dossier parl. : 8282 Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13

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