Conseil d'État du Luxembourg 14 November 2023, 61.694 (Projet de loi autorisant l’État à participer au financement du projet de logements abordables dénommé « Itzigerknupp » à Bonnevoie, Ville de Luxembourg)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.694 N° dossier parl. : 8328 Projet de loi autorisant l’État à participer au financement du projet de logements abordables dénommé « Itzigerknupp » à Bonnevoie, Ville de Luxembourg Avis du Conseil d’État (14 novembre 2023) En vertu de l’arrêté du 12 octobre 2023 du Premier ministre, ministre d’État, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi