Conseil d'État du Luxembourg 12 December 2023, 61.748 (Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.748 N° dossier parl. : 8344 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques Avis du Conseil d’État (12 décembre 2023) En vertu de l’arrêté du 1er décembre 2023 du Premier