Conseil d'État du Luxembourg 27 February 2024, 60.882 (Projet de loi concernant le développement de zones d’activités économiques et réglant les modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale de l’économie)
Also known as
Luxembourg · · · 27-02-2024
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.882 N° dossier parl. : 7947 Projet de loi concernant le développement de zones d’activités économiques et réglant les modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2.
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