Conseil d'État du Luxembourg 23 January 2024, 61.336 (Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; et 3° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État)
Also known as
Luxembourg · · · 23-01-2024
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.336 N° dossier parl. : 8148 Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; et 3° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du
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