Conseil d'État du Luxembourg 11 June 2024, 61.342 (Proposition de loi portant modification de l’article 211-4 du Code du Travail)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.342 N° dossier parl. : 8147 Proposition de loi portant modification de l’article 211-4 du Code du Travail Avis du Conseil d’État (11 juin 2024) Par dépêche du 7 février 2023, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État la proposition de loi sous rubrique, déposée par le député Sven Clement le même jour.