Conseil d'État du Luxembourg 12 November 2024, 61.437 (Projet de loi concernant la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.437 N° dossier parl. : 8206 Projet de loi concernant la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits Avis du Conseil d’État (12 novembre 2024) Par dépêche du 2 mai 2023, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre