Conseil d'État du Luxembourg 12 July 2024, 61.798 (Projet de loi portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.798 N° dossier parl. : 8330B Projet de loi portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) En vertu de l’arrêté du 13 octobre 2023 du Premier ministre, ministre d’État, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre des Finances.