Conseil d'État du Luxembourg 25 June 2024, 61.808 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.808 N° dossier parl. : 8365 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat Avis du Conseil d’État (25 juin 2024) En vertu de l’arrêté du 26 mars 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la