Conseil d'État du Luxembourg 12 July 2024, 61.813 (Projet de loi portant : 1) transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ; 2) transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ; 3) modification de : a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; b) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; c) la loi modifiée du 17 juin 1992 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des établ

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Luxembourg · · · 12-07-2024

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.813 N° dossier parl. : 8370 Projet de loi portant : 1)transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ; 2)transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes ; 3)modification de : a)la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; b)la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; c)la loi modifiée du 17 juin 1992 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois ; - aux obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales d’établissements de crédit et d’établissements financiers de droit étranger ; d)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; e)la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ; - aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger ; f)la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; g)la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; h)la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit 2 Avis du Conseil d’État (12 juillet 2024) En vertu de l’arrêté du 29 mars 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour

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