Conseil d'État du Luxembourg 8 October 2024, 61.881 (Projet de loi portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme)
Also known as
Luxembourg · · · 08-10-2024
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.881 N° dossier parl. : 8407 Projet de loi portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme Avis du Conseil d’État (8 octobre 2024) En vertu de l’arrêté du 3 juillet 2024 du Premier
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