Conseil d'État du Luxembourg 10 December 2024, 61.886 (Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement scientifique de l’Observatoire de la culture ainsi que l’indemnisation de ses membres et experts)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.886 Projet de règlement grand-ducal déterminant la composition, les missions, les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement scientifique de l’Observatoire de la culture ainsi que l’indemnisation de ses membres et experts Avis du Conseil d’État (10 décembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 5 juillet 2024, par le Premier