Conseil d'État du Luxembourg 22 October 2024, 61.921 (Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.921 N° dossier parl. : 8424 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale Avis du Conseil d’État (22 octobre 2024) En vertu de l’arrêté du 24 juillet 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi