Conseil d'État du Luxembourg 20 December 2024, 61.963 (Projet de règlement grand-ducal établissant l’annexe à joindre aux documents comptables annuels des associations sans but lucratif)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.963 Projet de règlement grand-ducal établissant l’annexe à joindre aux documents comptables annuels des associations sans but lucratif Avis du Conseil d’État (20 décembre 2024) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 2 octobre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de la Justice.