Conseil d'État du Luxembourg 21 January 2025, 61.482 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. La loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds de route ; 2. La loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; 3. La loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain)
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Luxembourg · · · 21-01-2025
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.482 N° dossier parl. : 8223 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et modifiant : 1. La loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds de route ; 2.
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