Conseil d'État du Luxembourg 25 February 2025, 61.709 (Projet de loi relative à la sécurité, la sûreté, l’ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant la loi du 5 février 2021 sur les transports publics)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.709 N° dossier parl. : 8335 Projet de loi relative à la sécurité, la sûreté, l’ordre et la vidéosurveillance dans les transports publics et modifiant la loi du 5 février2021 sur les transports publics Avis du Conseil d’État (25 février 2025) En vertu de l’arrêté du 23 octobre2023 du Premier ministre, ministre d’État, le Conseil d’État a été saisi pour