Conseil d'État du Luxembourg 21 January 2025, 61.882 (Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.882 N° dossier parl. : 8408 Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d’un fonds communal de péréquation conjoncturale Avis du Conseil d’État (21 janvier 2025) En vertu de l’arrêté du 3 juillet 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des