Conseil d'État du Luxembourg 25 February 2025, 61.926 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.926 N° dossier parl. : 8426 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Avis du Conseil d’État (25 février 2025) En vertu de l’arrêté du 24 juillet 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Intérieur.