Conseil d'État du Luxembourg 21 January 2025, 61.939 (Projet de loi ayant pour objet de modifier certaines dispositions relatives au Parquet européen dans le Code de procédure pénale)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.939 N° dossier parl. : 8431 Projet de loi ayant pour objet de modifier certaines dispositions relatives au Parquet européen dans le Code de procédure pénale Avis du Conseil d’État (21 janvier 2025) En vertu de l’arrêté du 2 août 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la