Conseil d'État du Luxembourg 25 February 2025, 61.978 (Projet de loi relative au reclassement du militaire de carrière du groupe de traitement C1 au groupe de traitement B1)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.978 N° dossier parl. : 8450 Projet de loi relative au reclassement du militaire de carrière du groupe de traitement C1 au groupe de traitement B1 Avis du Conseil d’État (25 février 2025) En vertu de l’arrêté du 18 octobre 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Défense.