Conseil d'État du Luxembourg 4 February 2025, 62.005 (Projet de règlement grand-ducal instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.005 Projet de règlement grand-ducal instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces Avis du Conseil d’État (4 février 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 29 novembre 2024, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le