Conseil d'État du Luxembourg 25 March 2025, 62.027 (Proposition de loi portant modification de l’article L. 233-16 du Code du travail)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.027 N° dossier parl. : 8471 Proposition de loi portant modification de l’article L. 233-16 du Code du travail Avis du Conseil d’État (25 mars 2025) Par dépêche du 19 décembre 2024, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État la proposition de loi sous rubrique, élaborée par le député Mars di Bartolomeo.