Conseil d'État du Luxembourg 3 June 2025, 62.060 (Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption de la grossesse)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.060 N° dossier parl. : 8490 Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption de la grossesse Avis du Conseil d’État (3 juin 2025) En vertu de l’arrêté du 31