Conseil d'État du Luxembourg 25 March 2025, 62.087 (Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.087 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres Avis du Conseil d’État (25 mars 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 20 février 2025, par le Premier ministre, du projet