Conseil d'État du Luxembourg 16 June 2025, 62.098 (Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée le 27 novembre 2024)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.098 Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social (en abrégé CCT SAS) signée le 27 novembre 2024 Avis du Conseil d’État (17 juin 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 13 mars 2025, par le Premier ministre, du