Conseil d'État du Luxembourg 7 October 2025, 62.208 (Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement pluriannuel du soutien à la production audiovisuelle)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.208 N° dossier parl. : 8566 Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement pluriannuel du soutien à la production audiovisuelle Avis du Conseil d’État (7 octobre 2025) En vertu de l’arrêté du 2 juillet 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la