Conseil d'État du Luxembourg 7 October 2025, 62.236 (Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions)

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Luxembourg · · · 07-10-2025

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.236 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions Avis du Conseil d’État (7 octobre 2025) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 15 juillet 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à modifier. L’avis de la Chambre des métiers a été communiqué au Conseil d’État en date du 8 août 2025. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à modifier le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions afin d’augmenter de 16 à 18 euros par heure la valeur maximale du salaire net d’impôt et de cotisations sociales, payés aux salariés occasionnels. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Les deuxième et troisième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Il est suggéré d’écrire « le nombre « 16 » est remplacé par le nombre 2 « 18 ». » Article 2 Il y a lieu de reformuler l’article sous revue comme suit : « Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 7 octobre 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes

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