Conseil d'État du Luxembourg 21 October 2025, 62.252 (Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.252 N°dossier parl. : 8590 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs Avis du Conseil d’État (21 octobre 2025) En vertu de l’arrêté du 24 juillet 2025 du Premier ministre, le