Conseil d'État du Luxembourg 8 December 2025, 62.270 (Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires)
Also known as
Luxembourg · · · 08-12-2025
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.270 N° dossier parl. : 8604 Projet de loi autorisant le Gouvernement à financer l’acquisition, le lancement et l’exploitation du satellite GovSat-2 destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu’à acquérir des capacités satellitaires Avis du Conseil d’État (8 décembre 2025) En vertu de l’arrêté du 30 juillet 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Défense. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact, une fiche financière ainsi qu’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». En date du 22 octobre 2025, une entrevue a eu lieu entre le Conseil d’État et une délégation du Ministère de la défense. Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 17 novembre 2025, par le Premier ministre, d’une série d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, élaborés par la ministre de la Défense. Le texte des amendements était accompagné de remarques préliminaires, d’un commentaire pour chacun des amendements, d’une fiche financière, d’une version coordonnée du projet de loi sous examen tenant compte desdits amendements, d’une fiche d’évaluation d’impact ainsi que d’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck ». Le présent avis se rapporte au texte coordonné du projet de loi sous avis tel qu’il est issu des amendements gouvernementaux du 17 novembre 2025. Considérations générales Le projet de loi sous examen entend autoriser l’acquisition, le lancement et l’exploitation d’un deuxième satellite « GovSat-2 », ceci afin de répondre à la demande croissante et fournir plus de capacités aux partenaires actuels voire afin d’accepter de nouveaux clients qui auraient un besoin important à couvrir. Pour ce faire, le projet de loi sous avis entend augmenter la prise de capital du Gouvernement dans la société LuxGovSat S.A.
Read the full text
This document is published by conseil-etat.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit