Conseil d'État du Luxembourg 7 October 2025, 62.287 (Projet de loi relative à l’octroi d’une dotation annuelle à la Commission de surveillance du secteur financier)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.287 N° dossier parl. : 8615 Projet de loi relative à l’octroi d’une dotation annuelle à la Commission de surveillance du secteur financier Avis du Conseil d’État (7 octobre 2025) En vertu de l’arrêté du 16 septembre 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances.