Conseil d'État du Luxembourg 9 July 2026, 60.830 (Avis complémentaire: Projet de loi portant modification du Nouveau Code de procédure civile)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.830 N° dossier parl. : 7919 Projet de loi portant modification du Nouveau Code de procédure civile Avis complémentaire du Conseil d’État (10 juillet 2026) Par dépêche du 29 septembre 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série de douze amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la