Conseil d'État du Luxembourg 20 January 2026, 61.359 (Avis complémentaire: Projet de loi relative aux contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires)

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Luxembourg · · · 20-01-2026

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.359 N° dossier parl. : 8156 Projet de loi relative aux contrôles officiels et autres activités officielles relatifs aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires Avis complémentaire du Conseil d’État (20 janvier 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 7 octobre 2025, par le Premier

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