Conseil d'État du Luxembourg 27 March 2026, 62.082 (Proposition de loi portant modification du Titre I. de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.082 N° dossier parl. : 8499 Proposition de loi portant modification du Titre I. de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire Avis du Conseil d’État (27 mars 2026) Par dépêche du 12 février 2025, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État la proposition de loi sous