Conseil d'État du Luxembourg 9 July 2026, 62.093 (Avis complémentaire: Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.093 N° dossier parl. : 8508 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement Avis complémentaire du Conseil d’État (10 juillet 2026) Le Conseil d'État a été saisi pour avis le 4 mai 2026, par le Premier ministre, d’amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique, élaborés par le