Conseil d'État du Luxembourg 21 April 2026, 62.147 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.147 N° dossier parl. : 8534 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » Avis du Conseil d’État (21 avril 2026) En vertu de l’arrêté du 29 avril 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par