Conseil d'État du Luxembourg 30 June 2026, 62.148 (Avis complémentaire: Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.148 N° dossier parl. : 8535 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil Avis complémentaire du Conseil d’État (30 juin 2026) Par dépêche du 19 mai 2026, le président de la