Conseil d'État du Luxembourg 3 February 2026, 62.220 (Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.220 N° dossier parl. : 8576 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux Avis du Conseil d’État (3 février 2026) En vertu de l’arrêté du 8 juillet 2025 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des