Conseil d'État du Luxembourg 10 March 2026, 62.225 (Avis complémentaire: Projet de loi ayant pour objet l’organisation du Fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures)
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Luxembourg · · · 10-03-2026
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.225 N° dossier parl. : 8580 Projet de loi ayant pour objet l’organisation du Fonds national de la recherche dans le secteur public et portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures Avis complémentaire du Conseil d’État (10 mars 2026) Par dépêche du 4 février 2026, le président de
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