Conseil d'État du Luxembourg 27 March 2026, 62.229 (Projet de règlement grand-ducal relatif à l’enseignement à domicile)

Also known as

Luxembourg · · · 27-03-2026

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.229 Projet de règlement grand-ducal relatif à l’enseignement à domicile Avis du Conseil d’État (27 mars 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 25 juillet 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été communiqués au Conseil d’État en date des 18 septembre ainsi que 10 et 16 octobre 2025. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet sous avis trouve sa base légale à l’article 3, paragraphe 6, du projet de loi n° 62.241 portant organisation de l’enseignement à domicile, qui prévoit que « [l]es modalités de la demande d’autorisation de l’enseignement à domicile sont fixées par règlement grand- ducal ». Il tend ainsi à fixer les conditions dans lesquelles la demande d’autorisation à l’enseignement à domicile doit être introduite. Le texte précise à cet effet les informations et documents que les représentants légaux doivent fournir lors de la demande en question. Examen des articles Article 1er L’article sous examen prévoit que, pour solliciter une autorisation d’enseignement à domicile, les titulaires de l’autorisation parentale doivent compléter un formulaire comprenant certaines informations. Pour ce qui est de la lettre l), le Conseil d’État renvoie à ses observations relatives à l’article 4 du projet de loi. Article 2 Sans observation. 2 Observations d’ordre légistique Observation générale Pour caractériser les énumérations, il est fait recours à des numéros suivis d’un exposant « ° » 1°, 2°, 3°, … Préambule Au premier visa, la date relative à l’acte en question fait défaut.

Read the full text

This document is published by conseil-etat.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.