Conseil d'État du Luxembourg 3 April 2026, 62.264 (Avis complémentaire: Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.264 N° dossier parl. : 8608 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers Avis complémentaire du Conseil d’État (3 avril 2026) Par dépêche du 19 mars 2026, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État deux amendements parlementaires au projet de loi