Conseil d'État du Luxembourg 3 February 2026, 62.267 (Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 déclarant zone protégée la zone humide « Dreckwis » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bascharage et de Sanem)

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Luxembourg · · · 03-02-2026

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.267 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 déclarant zone protégée la zone humide «Dreckwis» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bascharage et de Sanem Avis du Conseil d’État (3 février 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 29 juillet 2025, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, le dossier de classement de la zone ainsi que les documents issus de la procédure de consultation du public, un texte coordonné du règlement grand-ducal qu’il s’agit de modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre d’agriculture et du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ont été communiqués au Conseil d’État en date des 22 août et 6 octobre 2025. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à modifier le règlement grand-ducal du 22 mars 2002 déclarant zone protégée la zone humide « Dreckwis » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bascharage et de Sanem. Au vu de l’exposé des motifs, la modification du règlement grand-ducal précité du 22 mars 2020 s’impose « en vue de permettre l’implémentation du Plan national de mobilité (PNM 2035), et plus particulièrement la réalisation du Contournement de proximité de Bascharage et sa jonction à l’autoroute A13, l’accès routier de la zone d’activité économique Hahnebësch à l’autoroute A13, l’installation d’une ligne ferroviaire reliant de manière directe les lignes Pétange-Luxembourg et Differdange-Pétange afin de créer un accès direct Differdange-Luxembourg, ainsi que l’extension de la piste cyclable PC38.

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